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921 228 276.
Dénomination commerciale : DriveVIP
Adresse du siège social : 4, rue Armand Numes, 92 600 Asnières-sur-Seine
Représentant légal : Amah Adjeh
Numéro de SIRET : 921 228 276 00017
Adresse électronique : adjehamah@gmail.com
Numéro de téléphone : 06 98 10 78 32
Hébergeur du site : OVH
Adresse de l’hébergeur : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix-France
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À chaque collecte de données, l’utilisateur sera averti et il connait le but de cette collecte.
Finalités limitées : la collecte et le traitement des données répondent à des objectifs poursuivis par le site et uniquement dans ce but.
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Intégralité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégralité et la confidentialité des données collectées.
Pour être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données personnelles ne peuvent intervenir que s’ils respectent l’une des conditions ci-après au moins :
Les données collectées sont les suivantes : nom, prénom, email, téléphone.
Ces données sont collectées dans le cadre quand l’utilisateur effectue les opérations suivantes :
Le responsable du traitement des données conserve les données durant 36 mois et dans des conditions raisonnables de sécurité.
2, rue Kellermann 59100 Roubaix – France et pouvant être contacté au numéro suivant : 09 72 10 10 07
Cela signifie que les données sont hébergées et traitées en France.
Le responsable du traitement des données : le responsable du traitement des données à caractère personnel est Monsieur Amah Adjeh qui peut être contacté au : 06 98 10 78 32.
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Le responsable de traitement des données s’engage à informer l’utilisateur en cas de rectification ou suppression des données sauf si cela entraine un surcoût et des démarches trop importantes.
Il informe l’utilisateur si l’intégrité, la sécurité ou la confidentialité des données à caractère personnelle est compromise.
Conformément à la réglementation, l’utilisateur possède certains droits. Le responsable doit obtenir son prénom, son nom et son adresse email pour faire valoir ces droits.
Il doit répondre à l’utilisateur dans le délai de 30 jours maximum.
Droit d’accès et de rectification et droit à l’effacement :
L’utilisateur est en droit de demander la rectification ou la suppression de ses données personnelles en envoyant un mail à l’adresse suivante : adjehamah@gmail.com.
Il peut également demander la suppression de son espace personnel s’il en a un.
Ces demandes sont traitées très rapidement.
Droit à la portabilité des données :
L’utilisateur peut demander le transfert de ses données vers un autre site en faisant une demande par mail.
Droit à la limitation ou à l’opposition du traitement des données :
L’utilisateur peut demander la limitation ou même refuser le traitement de ses données par le site, sans que ce dernier puisse refuser, sauf s’il est démontré que des motifs légitimes et impérieux l’exigent, pouvant alors prévaloir sur les intérêts et droits des libertés de l’utilisateur.
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Droit à déterminer l’avenir des données en cas de mort :
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Droit de ne pas faire l‘objet d’une décision fondée seulement sur un procédé automatisé
Si jamais la collecte des données affecte de manière significative l’utilisateur ou si la décision produit des effets juridiques le concernant, l’utilisateur peut refuser la décision fondée uniquement sur un procédé automatique.
Droit à saisir l’autorité compétente
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La politique de confidentialité peut être consultée sur le site à tout moment dans la rubrique : » mentions légales » ou « politique de confidentialité ». L’éditeur peut la modifier pour se mettre en conformité avec le droit en vigueur. L’utilisateur est invité à la consulter régulièrement pour se tenir informé des changements.
La dernière mise à jour de la politique de confidentialité est intervenue le 24/11/2024.
Article 8 : acceptation par l’utilisateur de la politique de confidentialité
L’utilisateur naviguant sur le site atteste avoir lu et compris la politique de confidentialité et en accepter les termes, concernant le traitement et la collecte de ses données personnelles, ainsi que des cookies.
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DriveVIP
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Unsplash
La société DriveVip, SASU, immatriculée à Nanterre sous le n° RCS : 921 228 276, dont le siège social est situé : 4, rue Armand Numes, 92 600 Asnières-sur-Seine, est immatriculée au registre des exploitants de voiture de transport avec chauffeur auprès du ministère de l’Écologie et du Développement durable. Elle propose une prestation de location de voiture avec chauffeurs aux particuliers et aux entreprises.
Objet :
Les conditions générales de ventes suivantes sont conclues entre :
D’une part,
La société DriveVip, « le vendeur »
Et d’autre part
Toute personne physique ou morale qui souhaite faire appel à ses services : « le client ».
Le vendeur peut mettre à jour à tout moment ses CGV pour se mettre en conformité avec les dispositions légales en vigueur. Le client est donc invité à les consulter avant la réservation.
Les conditions appliquées étant celles qui sont en vigueur au jour de la réservation ferme de la prestation.
Les CGV définissent les droits et obligations des deux parties lors des prestations assurées par DriveVip.
En signant le devis ou le contrat, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter. Les seules dérogations écrites par le vendeur peuvent modifier les conditions énoncées par les CGV.
Le vendeur exerce la profession d’exploitant de voiture avec chauffeur et à ce titre, il ne peut pas prendre de clients sur la voie publique, appelée maraude. Les prestations de transport ne se font que sur réservation.
La prestation fournie consiste à mettre à disposition un véhicule avec chauffeur fourni par le vendeur. Sont inclus dans le tarif de la prestation :
Ne sont pas inclus dans le tarif de la prestation :
Le kilométrage est calculé en fonction du lieu de départ et d‘arrivée. Toute unité de facturation (heure et kilomètre) commencée est due.
Toutes prestations supplémentaires demandées par le client et non prévues au devis sont facturées.
Quand le chauffeur récupère un client à l’aéroport ou à la gare, si les deux partis ne se retrouvent pas le client doit appeler le chauffeur. Si le client ne se présente pas, cela donne lieu à une annulation comme convenu dans l’article 6.
Tous les itinéraires et les kilométrages sont calculés à partir du GPS de la voiture ou des applications comme Mappy et Michelin. C’est pour cette raison que l’adresse exacte au départ et à l’arrivée doit être précisée pour calculer le kilométrage.
Les changements d’itinéraires dus à des aléas indépendants du client comme des intempéries, embouteillages, accidents, travaux, déviations… ne sont pas facturés au client. Ces événements ne rentrent pas dans les motifs de réclamation ou contestation.
La réservation se fait par téléphone au 06 98 10 78 32, par email : adjehamah@gmail.com ou par le biais du formulaire disponible sur le site. La réservation doit intervenir deux heures avant l’heure prévue. Dès réception de la demande, un devis est envoyé au client. La réservation est considérée comme définitive dès lors que le devis est signé par les deux parties.
Les prix indiqués sont libellés en euros et toutes taxes comprises.
Toute prestation de transport est payable comptant auprès du chauffeur en espèces, par virement bancaire ou par carte bancaire.
En cas de paiement d’un acompte, celui-ci n’est pas restituable et conservé à titre d’indemnités. Toute prestation entamée est due en totalité. Dès que le montant de la prestation dépasse 100.00 euros, un acompte de 30 % peut être exigé. Le solde est réglé une fois la destination atteinte.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard équivalents à 1.5 fois le taux d’intérêt légal sont appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Une exception est prévue pour la clientèle professionnelle, la facturation peut être faite mensuellement à partir des bons d’intervention et contresignée par le destinataire dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission. Tout retard ou défaut de paiement peut entrainer :
Le calcul et paiement de pénalités de retard, sous forme d’intérêts, au taux minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le client est mis en demeure, sans rappel préalable.
L’annulation de la prestation est adressée par courrier ou par email au vendeur.
Des frais d’annulation peuvent être appliqués selon les modalités suivantes :
· En cas d’annulation 48 heures avant le début prévu et quel qu’en soit le motif : 15% du montant total TTC.
· En cas d’annulation 24 heures avant la prestation et quel qu’en soit le motif : 30% du montant total TTC.
· En cas d’annulation le jour même et quel qu’en soit le motif : 100% du montant de la prestation TTC.
Le chauffeur engage sa responsabilité et doit faire respecter la réglementation et les lois en vigueur et les respecter lui-même.
Le client ne peut pas exiger de dépassement de vitesse ou d’autres infractions au Code de la route.
Le client doit conserver une attitude correcte : il ne fume pas, ne consomme pas de produits illicites ou d’alcool à l’intérieur du véhicule.
Le port de la ceinture est obligatoire, en cas d’accident et du non-respect de cette règle, le chauffeur n’est pas responsable.
Le vendeur peut refuser l’accès aux personnes qu’il juge trop alcoolisées et nécessitant des soins.
Le vendeur peut refuser de prendre une personne agressive, vulgaire et insultante.
Les dégâts étant causés au véhicule et à ses équipements sont à la charge du client. Les dégradations causées par l’ouverture des fenêtres ou portières intempestive sont facturées au client.
L’apport de boissons ou nourriture par le client n’est accepté qu’avec l’accord du vendeur.
L’acceptation d’un animal domestique reste à l’appréciation du chauffeur quant aux conditions de transport.
En cas de longs voyages, le chauffeur doit se conformer à la réglementation avec une pause de 15 minutes au minimum toutes les deux heures.
La quantité de bagages est proportionnelle au volume du coffre du véhicule. Le type de véhicule choisi par le vendeur est adapté au volume des bagages estimés. Pour des raisons de sécurité en cas d’accident, aucun bagage ne sera placé sur la plage arrière. Le poids total est estimé à 25 kg par passager, au-delà il faut le signaler à la réservation.
Les bagages ne doivent pas détériorer le véhicule, dans ce cas les dégâts sont facturés au client. Les objets fragiles éventuels restent sous la responsabilité du client.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d’oubli de bagages ou autre objet dans le véhicule.
Une réclamation doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la prestation par courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse du siège social.
La responsabilité de la société DriveVIP n’est pas engagée en cas de retard ou de non-exécution de la prestation si celle-ci découle d’un cas de force majeure. Il s’agit d’un événement irrésistible et imprévisible comme déterminé dans l’article 1148 du Code civil.
Dans le cas où l’une des clauses serait déclarée illégale ou inopposable par un changement de réglementation ou une décision de justice définitive, la nullité est limitée à cette clause, les autres restant applicables.
La non-application de l’une des clauses par le vendeur ne signifie pas une renonciation de la part du vendeur à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces clauses.
Les CGV et autres rapports contractuels sont soumis au droit français.
En cas de litige, la recherche d’une solution amiable sera toujours recherchée avant d’engager une action judiciaire. À défaut, les tribunaux français sont compétents pour juger l’affaire.